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Le groupe de travail a compilé ce document afin de permettre au grand public de mieux comprendre les poursuites actuellement intentées contre le projet de loi 96. À notre connaissance, huit contestations sont actuellement déposées contre le gouvernement du Québec, y compris notre propre demande de contrôle judiciaire. Comme le montre le résumé ci-dessous, d'autres poursuites contestent en effet des aspects précis de la loi liés aux intérêts de leurs entités particulières (p. ex., commissions scolaires, municipalités, cabinets d'avocats, Premières Nations, etc.). La poursuite intentée par le Groupe de travail est exhaustive et la seule à bénéficier à tous les individus désireux de protéger leurs droits linguistiques. 1. Caddell et al. parrainé par le Groupe de travail sur la politique linguistique Cherche à contester certains articles du projet de loi 96 qui ont un impact direct et négatif sur les Canadiens ordinaires, en particulier les articles qui restreignent les communications avec l'administration civile en anglais, limitent les inscriptions dans les cégeps anglophones, confèrent à l'OQLF des pouvoirs arbitraires de perquisition et de saisie et entravent l'accès à la justice en anglais. Plus généralement, Caddell et al. contestent également les articles qui sapent le cadre essentiel du fédéralisme canadien et du constitutionnalisme canadien (y compris : la primauté du droit, les principes fondamentaux sous-jacents du droit civil québécois et le cadre, la convention, les coutumes et les traditions des droits de la personne au Canada-Québec) par la priorité accordée aux droits collectifs par rapport aux droits individuels, les amendements unilatéraux à la Constitution canadienne et l'invocation de la clause dérogatoire. Jusqu'à présent, les demandes de financement gouvernemental ont été refusées et le financement repose uniquement sur les dons du public. Statut: Une demande d’injonction interlocutoire a été déposée le 27 janvier 2024 contre d’autres mesures à mettre en œuvre en vertu du projet de loi 96 jusqu’à ce que les décisions soient rendues. La demande est en cours de mise à jour avec de nouveaux articles soumis au groupe de travail et la publication des directives du 18 juillet. La demande mise à jour devrait être déposée d’ici la fin septembre 2024, voire plus tôt. 2. La contestation initiée par Ortona et al. (Power Law) concerne principalement l'application de certaines dispositions du projet de loi 96 au système de commissions scolaires anglophones du Québec, notamment l'exigence selon laquelle les commissions scolaires anglophones doivent communiquer exclusivement en français avec les organismes partenaires de la communauté linguistique minoritaire anglophone (ce qui, selon eux, contrevient à l'art. 23 de la Charte). Statut: • Sursis accordé; application des modifications au projet de loi 96 concernant les communications, les contrats et les services suspendues en ce qui concerne les conseils scolaires de langue anglaise.   3. La contestation initiée par Mitchell et al. (Labrecque Doyon Avocats) conteste la constitutionnalité des articles 9 et 208.6 du projet de loi 96, qui exigent le dépôt d’une traduction française certifiée conforme pour toute procédure intentée en anglais. Statut: • A rejoint Ortona et al. et Ravinsky et al. le 25 avril 2023. • En attente de nouvelles du tribunal concernant la date d’audience.   4. La contestation initiée par le Conseil de la Magistrature et al. (Fasken) conteste la constitutionnalité des dispositions concernant les critères de sélection des juges des tribunaux du Québec (puisqu’elles omettent expressément la connaissance d’une langue autre que le français comme exigence de nomination à la magistrature d’un tribunal du Québec). Statut: • Le 18 juin 2024, un abandon de l’affaire a été annoncé.   5. La contestation initiée par Ravinsky et al. (Grey Casgrain) conteste la constitutionnalité des dispositions du projet de loi 96 portant sur les exigences de traduction, les critères de sélection des juges, les mesures de perquisition et de saisie (dans la mesure où elles compromettent le secret professionnel des avocats, des notaires et des membres des ordres professionnels), ainsi que la modification unilatérale de la Constitution canadienne par le Québec. Statut: • A rejoint Ortona et al. et Ravinsky et al. le 25 avril 2023.   6. La contestation initiée par la Ville de Baie D'Urfé et al. concerne l'application de certaines dispositions du projet de loi 96 aux municipalités bilingues, dont l'exigence d'une résolution pour maintenir le statut bilingue, les mesures de perquisition et de saisie, l'usage exclusif du français dans les communications et les contrats, pour n'en nommer que quelques-unes. Statut: • Une date d’audience a été fixée au 30 septembre 2024 et au 1er octobre 2024.   7. La contestation initiée par Hampstead et al. vise à obtenir une exemption aux dispositions du projet de loi 96 qui limitent les communications gouvernementales dans une langue autre que le français, et conteste la constitutionnalité des dispositions donnant priorité à la version française d'un texte par rapport à la version anglaise, ainsi que la modification unilatérale de la Constitution canadienne par le Québec. Statut: • Le 22 avril 2024, cette affaire a rejoint les affaires Ortona, Ravinsky et Mitchell. • En attente de nouvelles du tribunal concernant la date d’audience.   8. Une demande au nom de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador a été déposée le 20 avril 2023 après l'échec de la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Québec concernant une exemption de l'application des modifications liées au projet de loi 96, notamment en matière d'éducation. • Statut à déterminer car aucune information n'a pu être trouvée dans les plumitifs.